Conditions

Délai pour adhérer :

Pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux, dès la première année, l'adhésion au CE.GAI.CO, doit intervenir dans les 5 mois de la création de l'entreprise ou du début de l'exercice comptable.

Le tableau ci-dessous récapitule les 4 délais à connaître concernant les différentes situations possibles :

 

1ère adhésion Ré-adhésion (suite démission, exclusion,...) Transfert d'un CGA à l'autre Reprise d'activité par les héritiers (décès) 1ère adhésion des contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts
Dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable Avant la date d'ouverture de l'exercice comptable Délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission au précédent CGA Délai de 6 mois après la date du décès Avant la date de clôture de l'exercice comptable

 

 

Conditions d'adhésion :

       - entreprise individuelle,

       - société de fait,
       - société de personnes,
       - société en nom collectif (SNC),
       - entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL),
       - société à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

 

Remarque : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer à un CGA
mais ne bénéficient pas d'avantages fiscaux liés à l'adhésion.

 

Cliquez ici pour télécharger le bulletin d'adhésion (retourner obligatoirement les 3 premières pages)

Tarif 2020 : cotisation annuelle de 130€ HT - 0€ de droit d'entrée.

 
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