Conditions

Délai pour adhérer :

Pour bénéficier de l'avantage fiscal dès la première année, l'adhésion au CE.GAI.CO, doit intervenir dans les 5 mois de la création de l'entreprise ou du début de l'exercice comptable.

Le tableau ci-dessous récapitule les 4 délais à connaître concernant les différentes situations possibles :

1ère adhésion	Ré-adhésion (suite démission, exclusion,...)	Transfert d'un CGA à l'autre	Reprise d'activité par les héritiers (décès)	1ère adhésion des contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts
Dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable	Avant la date d'ouverture de l'exercice comptable	Délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission au précédent CGA	Délai de 6 mois après la date du décès	Avant la date de clôture de l'exercice comptable

Conditions d'adhésion :

Avoir la qualité de commerçants, d'artisans, de prestataires de service, d'industriels ou d'agriculteurs,

Relever d'un régime réel d'imposition simplifié ou normal, Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ou Bénéfice Agricole (BA),

Etre assujetti à l'impôt sur le revenu et exercer son activité sous l'une des forme juridique suivantes :

- entreprise individuelle,

       - société de fait,
       - société de personnes,
       - société en nom collectif (SNC),
       - entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL),
       - société à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Remarque : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer à un CGA
mais ne bénéficient pas d'avantages fiscaux liés à l'adhésion.

Cliquez ici pour télécharger le bulletin d'adhésion (retourner obligatoirement les 3 premières pages)

Tarif 2022 : cotisation annuelle de 130€ HT - 0€ de droit d'entrée.